Arrêté du 4 octobre 1993 fixant les modalités de la privatisation de la Banque nationale de Paris

En vigueur depuis le 05/10/1993En vigueur depuis le 05 octobre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 1993

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Article 8

Version en vigueur depuis le 05/10/1993Version en vigueur depuis le 05 octobre 1993

Un prélèvement maximum de 2 764 420 actions pourra être effectué sur les cessions mentionnées à l'article 7, dans la proportion de neuf dixièmes au profit de l'offre publique de vente et d'un dixième au profit des personnes visées au premier alinéa de l'article 3.