Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1991

NOR : PTTS9100148A

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Le ministre délégué au budget et le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 134-1 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, et notamment son article 30 ;

Vu le décret n° 90-1213 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de France Télécom et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 45 ;

Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 relatif au cahier des charges de La Poste et au code des postes et télécommunications, et notamment son article 46,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

    Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

    Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre délégué aux postes et télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du service public,

P.-F. COUTURE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC