Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom

En vigueur depuis le 25/06/1991En vigueur depuis le 25 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

Les charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sont réparties à raison de 61,6 p. 100 pour La Poste et de 38,4% pour France Télécom.