Arrêté du 18 juin 1991 fixant la répartition des charges résultant de l'application des dispositions de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale entre La Poste et France Télécom

En vigueur depuis le 25/06/1991En vigueur depuis le 25 juin 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1991

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/1991Version en vigueur depuis le 25 juin 1991

Le directeur du service public au ministère des postes et télécommunications et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.