Arrêté du 22 avril 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

en vigueur au 17/05/2026en vigueur au 17 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

NOR : ECOP9100157A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget,

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 fixant le statut particulier des adjoints de contrôle des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié notamment par le décret n° 91-237 du 28 février 1991,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

    L'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la consommation et de la répression des fraudes, institué par le décret du 28 février 1991 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit :

    Echelons

    Indices bruts

    3e échelon

    449

    2e échelon

    427

    1er échelon

    396

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

    Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 1991.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

du personnel et des services généraux :

Le directeur adjoint,

P. PARINI

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique

et des réformes administratives,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration

et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

L. MARIOTTE

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

J.-P. DURANTHON