Arrêté du 22 avril 1991 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

JORF n°108 du 8 mai 1991

En vigueur depuis le 01/08/1990En vigueur depuis le 01 août 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1990

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/08/1990Version en vigueur depuis le 01 août 1990

Le présent arrêté prend effet au 1er août 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.