FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
MICHEL ROCARD
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC
(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-808.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 24 ; Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n° 38 ; Discussion et adoption le 4 juillet 1988.
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 315 (1987-1988) ; Rapport de M. Girault, au nom de la commission des lois, n° 319 (1987-1988) ; Discussion et adoption le 6 juillet 1988.