Loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 relative à l'administration de la Nouvelle-Calédonie (1)

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juillet 1988

NOR : PRMX8800071L

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  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    Jusqu'à la date de l'entrée en fonction des conseils élus en application de la loi qui fixera le nouveau statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et, au plus tard, jusqu'au 14 juillet 1989, les attributions dévolues au conseil exécutif et à son président par la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie sont exercées par le haut-commissaire de la République.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 14/07/1988Version en vigueur depuis le 14 juillet 1988

    Dans l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le haut-commissaire est assisté par un comité consultatif représentant les principales familles politiques du territoire.

    Ce comité comprend huit membres désignés par décret en conseil des ministres.

    Le haut-commissaire lui soumet pour avis les projets de loi qui devront faire l'objet de la consultation prévue par l'article 74 de la Constitution. Le comité est consulté par le haut-commissaire sur les autres projets de loi et projets de décret relatifs au territoire ainsi que sur les décisions mentionnées au second alinéa de l'article 40 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 précitée. Il peut, en outre, être saisi par le haut-commissaire de toute autre question relevant des attributions du conseil exécutif ou de son président.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

(1) Travaux préparatoires : loi n° 88-808.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 24 ;

Rapport de M. Forni, au nom de la commission des lois, n° 38 ;

Discussion et adoption le 4 juillet 1988.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 315 (1987-1988) ;

Rapport de M. Girault, au nom de la commission des lois, n° 319 (1987-1988) ;

Discussion et adoption le 6 juillet 1988.