Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des Finances et du budget, du ministre de la défense et du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d’être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l’air ;
Vu le décret n° 70-319 du 14 avril 1970 modifié relatif à l’organisation générale de l’enseignement militaire supérieur,
Décrète :
Fait à Paris, le 2 août 1985.
LAURENT FABIUS
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
CHARLES HERNU
Le ministre de l’ économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives,
JEAN LE GARREC
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI