Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères

En vigueur depuis le 06/08/1985En vigueur depuis le 06 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/08/1985Version en vigueur depuis le 06 août 1985

Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de la défense, le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et le secrétaire d ’Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.