Décret n°85-833 du 2 août 1985 relatif à une indemnité pour connaissances spéciales en langues étrangères

En vigueur depuis le 06/08/1985En vigueur depuis le 06 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/08/1985Version en vigueur depuis le 06 août 1985

Le décret du 28 mars 1973 modifié portant création d’une indemnité pour connaissances spéciales en langue étrangère est abrogé.