Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1966

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Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative et le ministre de l'économie et des finances,

Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comitéstechniques paritaires ;

Vu le décret n° 47-2238 du 18 novembre 1947 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale desfinances, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 1959 ;

Sur le rapport du chef de service de l'inspection générale des finances,

Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966

    Il est institué une commission administrative paritaire pour l'ensemble du corps de l'inspection générale des finances.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966

    Modifié par Arrêté du 30 août 2007 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)

    La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

    NOMBRE DE REPRESENTANTS
    GRADES
    Du personnel
    De l'administration
    Titulaires
    Suppléants
    Titulaires
    Suppléants
    Inspecteur général
    2
    2
    Inspecteur de 1re classe
    2
    2
    5
    5
    Inspecteur de 2e classe
    1
    1
  • Article 3
    Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966
    L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.
  • Article 4
    Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966
     Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit. 
Fait à Paris, le 29 avril 1966. 
Le ministre de l'économie et des finances, 
Pour le ministre et part délégation : 
Le directeur du cabinet, 
ANTOINE DUPONT-FAUVILLE 
Le ministre d'Etat chargé de la réforme administrative, 
Pour le ministre d'Etat et par délégation : 
Le directeur général de l'administration 
et de la fonction publique, 
MARCEAU LONG