Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

JORF du 6 mai 1966

En vigueur depuis le 07/05/1966En vigueur depuis le 07 mai 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1966

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966

L'arrêté du 14 novembre 1959 instituant une commission administrative paritaire à l'inspection générale des finances est abrogé.