Arrêté du 29 avril 1966 modifié instituant une commisison administrative paritaire (Inspection générale des finances)

JORF du 6 mai 1966

En vigueur depuis le 07/05/1966En vigueur depuis le 07 mai 1966

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 1966

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Article 2

Version en vigueur depuis le 07/05/1966Version en vigueur depuis le 07 mai 1966

Modifié par Arrêté du 30 août 2007 - art. 1, v. init. (en dernier lieu)

La composition de la commission prévue à l'article 1er est fixée comme suit :

NOMBRE DE REPRESENTANTS
GRADES
Du personnel
De l'administration
Titulaires
Suppléants
Titulaires
Suppléants
Inspecteur général
2
2
Inspecteur de 1re classe
2
2
5
5
Inspecteur de 2e classe
1
1