Arrêté du 2 décembre 1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1993

NOR : ECOT9351313A

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Le ministre de l'économie,

Vu la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;

Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-859 du 22 juin 1993), et notamment son article 9 ;

Vu la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 93-70 du 19 janvier 1993 relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques, modifié par le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 et par le décret n° 93-1085 du 15 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 93-930 du 21 juillet 1993 pris pour l'application de la loi de privatisation n° 93-923 du 19 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 pris pour l'application de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 1993 fixant les modalités de la privatisation de Rhône-Poulenc S.A.,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 03/12/1993Version en vigueur depuis le 03 décembre 1993

    Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées par la procédure d'offre publique de vente, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 novembre 1993 susvisé, est porté de 47 573 621 à 52 330 983.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/12/1993Version en vigueur depuis le 03 décembre 1993

    Les demandes visées à l'article 2 du même arrêté, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions de réduction suivantes :

    1° La part des demandes prioritaires, quel que soit le mode de paiement utilisé, et portant sur cinq à dix-sept titres, sera intégralement servie ;

    2° La part des demandes prioritaires, exclusivement payables par remise d'obligations de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997, et portant sur un à seize titres, sera intégralement servie.

    Le reliquat des actions non attribuées au titre de l'alinéa précédent est affecté à chaque intermédiaire, puis réparti par lui selon l'ordre décroissant des demandes prioritaires visées au 1° et au 2° ci-dessus non intégralement servies.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/12/1993Version en vigueur depuis le 03 décembre 1993

    Le nombre d'actions de Rhône-Poulenc S.A. cédées à l'occasion d'un placement en France et sur le marché financier international garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 du même arrêté, est réduit de 31 715 747 à 26 958 385.

    Le prix de cession de ces actions est de 146 F.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/12/1993Version en vigueur depuis le 03 décembre 1993

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

EDMOND ALPHANDÉRY.