Arrêté du 2 décembre 1993 fixant les attributions d'actions Rhône-Poulenc aux personnes physiques et précisant le prix du placement en France et sur le marché international

En vigueur depuis le 03/12/1993En vigueur depuis le 03 décembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 décembre 1993

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/12/1993Version en vigueur depuis le 03 décembre 1993

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.