Décret n°2007-1580 du 7 novembre 2007 relatif au repos dominical dans les jardineries et graineteries coopératives et modifiant le code rural (partie réglementaire).

En vigueur depuis le 09/11/2007En vigueur depuis le 09 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2007Version en vigueur depuis le 09 novembre 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.