Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2006

NOR : PRMG0670808D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant respectivement droits et obligations des fonctionnaires et dispositions statutaires relatives à la foncion publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants :

    a) Au président délégué ;

    b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux fonctionnaires et agents rémunérés, à titre principal, par l'un des services relevant du Premier ministre.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet le 5 mai 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé