Décret n°2006-1650 du 21 décembre 2006 relatif à l'attribution d'une indemnité au président et à certains membres du comité stratégique pour le numérique

En vigueur depuis le 05/05/2006En vigueur depuis le 05 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mai 2006

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/05/2006Version en vigueur depuis le 05 mai 2006

Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.