Directeurs des plates-formes commissariat

Directeur de la plate-forme affrètement et transport

Directeur de l'établissement logistique de Roanne

MAPA x 0,66

Chefs de groupement de soutien commissariat en métropole (2)

Chef du service des achats d'armement

Adjoints du chef du service des achats d'armement

Chefs de division achat

Autorités signataires de marchés

MAPA × 50

Directeur de DGA Information stratégique

Directeur du campus OSINT

(1) L'expression " MAPA × n " s'entend comme suit : montant égal à “ n ” fois le seuil européen de procédure formalisée applicable aux marchés de fournitures et services, qui ne sont pas des marchés de défense ou de sécurité, mentionné dans l'avis prévu par l'article L. 2123-1 du code de la commande publique (annexe 2, I, POUVOIRS ADJUDICATEURS, Fournitures et services, a du code de la commande publique) et en dessous duquel les marchés publics et les accords-cadres peuvent être passés selon la procédure adaptée.

(2) Les chefs des groupements de soutien de base de défense, commandants de formation administrative, reçoivent délégation pour passer les marchés publics et accords-cadres nécessaires au soutien commun ou spécifique des formations de la base de défense, lorsque les besoins ne sont pas satisfaits par un marché public, un accord-cadre ou une convention passés par un autre pouvoir adjudicateur du ministère ou interministériel.

(3) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres, de produits pétroliers, de matériels de transport, de stockage et de distribution d'énergie relevant des attributions du service de l'énergie opérationnelle, à l'étranger, dans la zone de compétence des personnes habilitées.

(4) Délégation limitée aux marchés subséquents d'approvisionnement en produits pétroliers des bâtiments en escale à l'étranger.

(5) A l'exception des commandants des formations dont la liste est prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 novembre 2010 portant création et organisation des bases de défense et fixant les attributions des commandants des bases de défense, les commandants des formations administratives (corps de troupe de l'armée de terre, formations de la marine, bases aériennes et organismes administrés comme tels) soutenues par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où la formation, l'organisme ou un de ses éléments se déplace à l'extérieur de la base de défense.

(6) Délégations accordées sur le fondement du décret n° 51-196 du 21 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétariat d'Etat aux forces armées air, du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre, en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air et de son arrêté d'application du 22 février 1951 fixant les attributions respectives du secrétaire d'Etat aux forces armées air du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme et du secrétaire d'Etat aux forces armées guerre en ce qui concerne les installations immobilières du département de l'air.

(7) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres se référant aux cahiers des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux, y compris les marchés de travaux passés à l'étranger ne se référant pas à ce CCAG.

(8) Délégation limitée aux marchés publics et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.

(9) Limitation applicable aux seuls marchés de définition ou de maîtrise d'œuvre passés conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée et de ses textes d'application.

(10) Délégation limitée aux marchés de prestations intellectuelles et de fournitures courantes dans le domaine de l'insertion et de la formation professionnelle.

(11) Délégation limitée aux marchés prévus par la convention de mandat entre le ministre de la défense et le commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.

Directeur du centre interarmées du soutien administration des opérations

Sans limitation

Directeurs du commissariat-groupements de soutien commissariat outre-mer et à l'étranger (DICOM-GSC)

Directeurs du commissariat en opération extérieure (DIRCOM)

MAPA × 250

MAPA × 250

(2) Les commandants d'éléments navals soutenus par un groupement de soutien de base de défense ne peuvent passer et signer les marchés publics et accords-cadres mentionnés ci-dessus que dans le cas où l'élément naval se déplace en dehors de son port-base. Le montant maximum autorisé est toutefois relevé à MAPA × 4 pour les approvisionnements que l'élément naval doit réaliser lorsqu'il se déplace à l'étranger, hors de son port base, dans le cadre d'un engagement opérationnel de longue durée. La délégation est accordée sans limitation dans le cas exceptionnel où le commandant d'élément naval est contraint de passer un contrat de remorquage ou d'assistance du fait d'un accident grave ou d'un événement de mer, dans le cadre défini à l'article D. 3223-20 du code de la défense et selon les directives de l'état-major de la marine.