Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

JORF n°162 du 14 juillet 2007

En vigueur depuis le 15/07/2007En vigueur depuis le 15 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2007Version en vigueur depuis le 15 juillet 2007

Sont abrogés :
1.L'arrêté du 1er mars 2004 portant désignation des personnes responsables des marchés au ministère de la défense ;
2.L'ensemble des délégations de signature consenties à des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale du ministère de la défense en matière de marchés publics et d'accords-cadres, prises en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé.