Arrêté du 22 juin 2007 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale signataires des marchés publics et des accords-cadres au ministère de la défense

JORF n°162 du 14 juillet 2007

En vigueur depuis le 14/08/2015En vigueur depuis le 14 août 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1-1

Version en vigueur depuis le 14/08/2015Version en vigueur depuis le 14 août 2015

Création ARRÊTÉ du 30 juillet 2015 - art. 8

Les décisions de délégation de signature prises en application de l'article 2 du décret du 29 mars 2007 susvisé par les délégataires de pouvoir désignés par le présent arrêté sont publiées sur le site internet suivant : www.achats.defense.gouv.fr ou, le cas échéant, au Bulletin officiel des armées ou par insertion dans un recueil destiné à la publicité des actes administratifs.