Arrêté du 17 avril 2007 portant création d'une zone de contrôle (CTR) à l'aérodrome d'Avord (Cher)

Version INITIALE

NOR : DEFL0753426A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/17/DEFL0753426A/jo/texte

Texte n°5

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La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :


  • Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome d'Avord (Cher).


  • Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle, à l'exclusion des zones LF-R 9 A, B et D lorsqu'elles sont actives, sont définies ci-après :
    a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
    47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E - 47° 06' 40'' N, 002° 48' 45'' E ;
    47° 00' 20'' N, 002° 49' 35'' E - 46° 56' 26'' N, 002° 47' 15'' E ;
    46° 55' 03'' N, 002° 33' 29'' E ;
    arc de sens horaire de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur :
    47° 03' 25'' N, 002° 38' 20'' E - 47° 11' 23'' N, 002° 32' 11'' E ;
    47° 13' 25'' N, 002° 37' 25'' E.
    b) Limites verticales : de la surface à 2 100 pieds (640 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.


  • L'arrêté du 29 juin 2005 portant création d'une zone de contrôle spécialisée associée à l'aérodrome d'Avord (Cher) est abrogé.


  • Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


  • Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 2007.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef
des ponts et chaussées,
G. Mantoux

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