Arrêté du 30 juillet 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2009

NOR : DEFD0762043A

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Le ministre de la défense,

Vu le code du patrimoine, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1111-7 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;

Vu le décret n° 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret n° 2007-451 du 25 mars 2007, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 février 2007 portant le numéro 1217829,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 07/10/2009Version en vigueur depuis le 07 octobre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Il est créé au ministère de la défense, à la direction générale de l'armement, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gestion de la dosimétrie ", mis en oeuvre par le département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires et dont la finalité est la gestion des dossiers dosimétriques numérisés du centre d'expérimentation du Pacifique.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2007Version en vigueur depuis le 10 août 2007

    Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :

    - à l'identité : nom, prénom, identifiants ;

    - à la vie professionnelle : grade, corps d'affectation, affectation, date d'entrée et de sortie d'affectation ;

    - à la santé : données dosimétriques externes (type du film, numéro du film et date, équivalent de dose à l'organisme entier dû à un rayonnement ionisant, équivalent de dose à la peau dû à un rayonnement ionisant, anomalie, période et lieu de surveillance, observations), données dosimétriques internes (indice de tri, spectre [O/N], date d'examen, numéro d'examen, lieu d'examen, résultat, circonstances de l'examen, observations).

    Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont classées en archives définitives.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/08/2008Version en vigueur depuis le 27 août 2008

    Modifié par Arrêté du 31 juillet 2008 - art. 1

    Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

    - l'intéressé ou ses ayants droit ;

    - le service de protection radiologique des armées ;

    - le Commissariat à l'énergie atomique ;

    - les directions et services du ministère de la défense ;

    - les organismes de recherche à caractère sanitaire et / ou épidémiologique.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 10/08/2007Version en vigueur depuis le 10 août 2007

    Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 07/10/2009Version en vigueur depuis le 07 octobre 2009

    Modifié par Décret n°2009-1180 du 5 octobre 2009 - art. 11 (V)

    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi susvisée s'exercent selon le choix de la personne concernée, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin que l'intéressé aura désigné à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique auprès de la direction générale de l'armement, département de suivi des centres d'expérimentations nucléaires, 16 bis, avenue Prieur-de-la-Côte-d'Or, 94114 Arcueil Cedex.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 10/08/2007Version en vigueur depuis le 10 août 2007

    Le directeur de la qualité et du progrès est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des systèmes d'information,

l'ingénieur général de l'armement,

Y. Demay