Décret n°2007-1563 du 2 novembre 2007 étendant aux vétérinaires exerçant certaines fonctions de dirigeant de société l'affiliation obligatoire au régime d'assurance vieillesse complémentaire des vétérinaires.

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2008

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.