Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007

NOR : DACD0752070A

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Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 8 bis et R. 1,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

    La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,24 euros.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

    La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er février 2007 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,35 euros.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.


Le ministre délégué
aux anciens combattants,
Hamlaoui Mékachéra
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé