Article 1
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,24 euros.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007