Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er novembre 2006 et au 1er février 2007 en application de l'article R. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007