Décret n°2007-967 du 15 mai 2007 relatif au diplôme d'Etat d'ergothérapeute et modifiant le code de la santé publique.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

NOR : SANP0721595D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4331-3,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 16/05/2007Version en vigueur depuis le 16 mai 2007

    Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Philippe Bas