Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016

NOR : JUSX0600155L

Dossier Législatif : LOI organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats et liens vers les décrets d'application / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (Articles 1 à 13)
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline. (Articles 14 à 22)
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 23 à 36)

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la formation et au recrutement des magistrats. (Articles 1 à 13)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 14 (M)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 18-1 (M)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 19 (M)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21 (M)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 21-1 (M)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25 (M)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-1 (V)
- Article 9
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 25-3 (V)
- Article 10
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 26 (V)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-3 (VT)
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 35 (V)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-12 (M)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-19 (VT)
Chapitre II : Dispositions relatives à la discipline. (Articles 14 à 22)
- Article 14
  Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
- Article 15
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 45 (V)
- Article 16
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 46 (M)
- Article 17
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28 (M)
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 28-1 (V)
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 3 (M)
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 80-1 (V)
- Article 18
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20 (V)
- Article 19
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 72 (M)
  Crée Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 20-1 (V)
- Article 20
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 48-1 (M)
- Article 21
  Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
- Article 22
  Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
  Avant le 30 juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état, pour l'année civile écoulée, des actions en responsabilité engagées contre l'Etat du fait du fonctionnement défectueux du service de la justice, des décisions définitives condamnant l'Etat à ce titre et du versement des indemnités qui en découlent, ainsi que des suites réservées à ces décisions.
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires. (Articles 23 à 36)
- Article 23
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 13-2 (VT)
- Article 24
  Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
- Article 25
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-2 (M)
- Article 26
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 69 (V)
- Article 27
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 39 (V)
  Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-4 (V)
  Crée Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 76-5 (VT)
- Article 28
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41 (M)
- Article 29
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 40-5 (M)
- Article 30
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-2 (M)
- Article 31
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 70 (V)
- Article 32
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 77 (V)
- Article 33
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n°93-1252 du 23 novembre 1993 - art. 8 (V)
  Modifie Loi n°94-100 du 5 février 1994 - art. 3 (M)
- Article 34
  Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007
  [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]
- Article 35
  A modifié les dispositions suivantes
  Abroge Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 83 (Ab)
- Article 36
  Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016
  Modifié par LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)
  I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.
  II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.
  III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.
  IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

(1) Loi organique n° 2007-287.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 3391 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission des lois, n° 3499 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 14 décembre 2006.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 125 (2006-2007) ;

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 176 (2006-2007) ;

Discussion les 1er et 6 février 2007 et adoption le 6 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3673 ;

Rapport de M. Philippe Houillon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3733 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

Sénat :

Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission mixte paritaire, n° 248 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2007-551 DC du 1er mars 2007 publiée au Journal officiel de ce jour.

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