Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

En vigueur depuis le 12/08/2016En vigueur depuis le 12 août 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016

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Article 36

Version en vigueur depuis le 12/08/2016Version en vigueur depuis le 12 août 2016

Modifié par LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 - art. 50 (VD)

I.-La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la date de sa publication.

II.-Le dernier alinéa de l'article 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est applicable aux auditeurs de justice nommés à compter du 1er janvier 2008.

III.-Le premier alinéa de l'article 13-3 et le 4° de l'article 35 de la même ordonnance sont applicables à compter de la publication de la présente loi organique.

IV.-L'article 76-4 de la même ordonnance est applicable aux magistrats nommés dans leur premier poste à compter du 1er septembre 2020.