Loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats (1).

En vigueur depuis le 01/06/2007En vigueur depuis le 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2016

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/06/2007Version en vigueur depuis le 01 juin 2007

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-551 DC du 1er mars 2007.]