Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

NOR : JUSD0630097D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 16, R. 8 à R. 12 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

    Les articles R. 255 et R. 361 du même code sont abrogés.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

    Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

    Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pascal Clément

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin