Décret n°2006-1329 du 31 octobre 2006 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la désignation des officiers de police judiciaire de la police nationale.

En vigueur depuis le 03/11/2006En vigueur depuis le 03 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 novembre 2006

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Article 3

Version en vigueur depuis le 03/11/2006Version en vigueur depuis le 03 novembre 2006

Les articles R. 255 et R. 361 du même code sont abrogés.