Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu le code des juridictions financières ; Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 21 décembre 2006 ; Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 21 décembre 2006 ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Dominique de Villepin
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob