Décret n°2007-542 du 12 avril 2007 modifiant le code des juridictions financières.

En vigueur depuis le 13/04/2007En vigueur depuis le 13 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 13/04/2007Version en vigueur depuis le 13 avril 2007

Le Premier ministre et le ministre de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.