Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 mai 2007,