Décret n°2007-1084 du 10 juillet 2007 relatif au plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

En vigueur depuis le 12/07/2007En vigueur depuis le 12 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2007Version en vigueur depuis le 12 juillet 2007

Le présent décret s'applique à compter du 1er juillet 2007.