Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 861-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 23 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil régional de la Martinique en date du 24 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Guyane en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Réunion en date du 22 mai 2007 ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de la Martinique en date du 24 mai 2007,
Décrète :
Fait à Paris, le 10 juillet 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé,
de la jeunesse et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer
et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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