Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les décisions 84/247/CEE, 89/501/CEE, 90/254/CEE et 92/353/CEE de la Commission, notamment leur article 2 ;

Vu le code rural, notamment les articles L. 653-2 et L. 653-3, le chapitre III du titre V du livre VI et les titres IV et V du livre III (partie réglementaire) ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'amélioration génétique en date du 27 février 2007,