Décret n°2007-716 du 4 mai 2007 relatif à l'amélioration génétique des animaux d'élevage et modifiant le code rural.

En vigueur depuis le 06/05/2007En vigueur depuis le 06 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 mai 2007

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Article 5

Version en vigueur depuis le 06/05/2007Version en vigueur depuis le 06 mai 2007

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.