Décret n°2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures.

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

NOR : MAEA0620368D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé