Décret n°2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures.

En vigueur depuis le 15/11/2006En vigueur depuis le 15 novembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 novembre 2006

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 15/11/2006Version en vigueur depuis le 15 novembre 2006

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.