Décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006 relatif à la mise en extinction du corps des interprètes du ministère des relations extérieures

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : MAEA0620368D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/MAEA0620368D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/13/2006-1379/jo/texte

Texte n°19

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 243,8 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-271 du 27 février 1986 portant statut particulier du corps des interprètes du ministère des relations extérieures ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Après l'article 1er du décret du 27 février 1986 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
    « Art. 1er bis. - Le corps des interprètes du ministère des relations extérieures est placé en voie d'extinction à compter de la date de publication du décret n° 2006-1379 du 13 novembre 2006. »


  • Les articles 3 à 8 du même décret sont abrogés.


  • Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 243,8 Ko