Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale

en vigueur au 23/05/2026en vigueur au 23 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2006

NOR : INTA0600375A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C ;
Vu le décret n° 2005-1257 du 4 octobre 2005 modifiant le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ;
Sur la proposition du secrétaire général,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


    Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006

    La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :






    NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

    Titulaires

    Suppléants

    a) Représentants du personnel :

    - agents administratifs

    2

    2

    b) Représentants de l'administration

    2

    2


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


    La commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale, créée par l'arrêté du 1er avril 1952 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'administration centrale, est abrogée.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


    Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 2006.


Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
B. Schmeltz
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
P. Peny