Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale

JORF n°101 du 29 avril 2006

En vigueur depuis le 30/04/2006En vigueur depuis le 30 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.