Arrêté du 24 avril 2006 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale

JORF n°101 du 29 avril 2006

En vigueur depuis le 30/04/2006En vigueur depuis le 30 avril 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2006

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/04/2006Version en vigueur depuis le 30 avril 2006


Il est institué, auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, une commission administrative paritaire compétente à l'égard des agents administratifs d'administration centrale.