Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable, Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-1, L. 126-1, L. 553-2, R. 122-5, R. 122-8, R. 122-9 et R. 123-1 ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-1-1 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 122-13 et R. 123-25 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos