Décret n°2006-629 du 30 mai 2006 relatif à la déclaration de projet et modifiant le code de l'environnement.

En vigueur depuis le 31/05/2006En vigueur depuis le 31 mai 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mai 2006

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/05/2006Version en vigueur depuis le 31 mai 2006

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux projets faisant l'objet d'un arrêté d'ouverture d'enquête publique pris postérieurement à la date de publication du présent décret.