Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2, Arrêtent :
Les lanceurs Pepperball dénommés "pistolet SA10", "Fusil SA200" et "fusil T AC 700", commercialisés par la société Réalisation et conseil hyperbares sont classés au 3° de la catégorie B.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 22 août 2006.
La ministre de la défense, Pour la ministre et par délégation : Le chef de la section des matériels de guerre et biens sensibles, C. Jacquot Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, Pour le ministre et par délégation : Le sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, M.-A. Ganibenq Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Pour le ministre et par délégation : Le chef de service, F. Bonnet
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions