Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2015

NOR : DEFC0600953A

JORF n°206 du 6 septembre 2006

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Version en vigueur au 28 février 2021


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre
et biens sensibles,
C. Jacquot
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques
et de la police administrative,
M.-A. Ganibenq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet

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