Arrêté du 22 août 2006 relatif au classement d'armes en application du B de l'article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

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NOR : DEFC0600953A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/22/DEFC0600953A/jo/texte

Texte n°3

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Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, et notamment son article 2,
Arrêtent :


  • Sont classés en 4e catégorie, II, paragraphe 1 :
    - le pistolet à impulsion électronique Air Taser X26, commercialisé par la société Taser ;
    - les lanceurs PepperBall dénommés « Pistolet SA10 », « Fusil SA200 » et « Fusil TAC700 », commercialisés par la société Réalisation et conseils hyperbares ;
    - les lanceurs de Paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre.


  • Les caractéristiques techniques des armes mentionnées à l'article 1er sont déposées à l'établissement technique de Bourges.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 août 2006.


La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la section des matériels de guerre
et biens sensibles,
C. Jacquot
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des libertés publiques
et de la police administrative,
M.-A. Ganibenq
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service,
F. Bonnet

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